Huissier Haute-Garonne 31

Les services d’un commissaire de justice (huissiers de justice et commissaires-priseurs) peuvent s’exercer dans le cadre des missions dont il a le monopole et pour lesquels les émoluments sont encadrés par la loi (code du commerce). Mais il peut également proposer des services au titre de ses activités hors-monopole pour lesquels la facturation est libre.

Les actes pour lesquels les huissiers de justice ont le monopole sont les suivants : – Signification d’actes judiciaires
– Congé et renouvellement de bail
– Constat locatif
– Traitement de litiges locatifs,
– Convocation en justice
– Recouvrement judiciaire

Pour tous ces actes, la tarification est encadrée par le code du commerce : articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10)

Ces articles détaillent de nombreux actes, requêtes et formalités de la compétence exclusive du commissaire de justice en spécifiant un émolument pour chacun de ces services. Un coefficient s’applique selon le montant de la somme due par le débiteur. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer suivant le caractère urgent de la requête, le temps de réalisation ou, dans le cas d’un état des lieux, il variera en fonction de la superficie du bien. Ces tarifs font l’objet de réévaluations régulières.

Pour ce qui concerne les impayés, il revient au débiteur de régler les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. En cas d’insolvabilité du débiteur, il revient au créancier de payer.

Les actes que les huissiers exercent dans le secteur concurrentiel, sont les suivants : – Constats
– Dépôt de règlement jeu-concours
– Recouvrement amiable
– Ventes aux enchères volontaires
– Consultations juridiques
– Actes d’administration d’immeubles – Rédaction d’actes sous seing privé

Dans le cas de ces actes qui s’exercent dans le secteur concurrentiel, les tarifs pratiqués par l’huissier de justice vont tenir compte des critères spécifiques de chacun des actes en termes de complexité, de durée, d’urgence etc… Ils font dès lors l’objet d’une négociation avec le client avec présentation d’un devis.

Notre étude vous accompagne avec un souci de transparence dans l’ensemble de ces actes et vous permet d’évaluer les frais qui s’appliquent à ces prestations.

Lorsque vous sollicitez un huissier de justice pour des services dont il a le monopole, la tarification est réglementée par le code du commerce. Lorsque ces services relèvent du domaine concurrentiel, les honoraires seront appliqués suivant la spécificité de chacun des services, avec la délivrance préalable d’un devis.

Notre équipe vous accompagne en toute transparence dans l’ensemble des services qu’elle propose. Qu’il s’agisse de prestations qui relèvent du monopole de l’huissier de justice ou qui relèvent du domaine concurrentiel, chaque service, son étendue et les tarifs applicables sont portés à votre connaissance.

Pour les activités dont l’huissier de justice a le monopole, notre étude a compétence sur les communes du département de Haute-Garonne. Au-delà, nos compétences s’étendent sur toute la France grâce à notre affiliation au réseau Kaliact, un regroupement de plus de 80 études d’huissier sur tout le territoire national qui nous permet de vous accompagner sur chacun de vos besoins quel que soit votre département d’origine.