Cette politique s’applique lorsque Maître Xavier Muscat agit en temps que responsable du traitement concernant les données à caractère personnel des utilisateurs de ses services ; c’est à dire lorsque Maître Xavier Muscat détermine les finalités et les modalités des opérations menées sur les informations caractère personnel.
Concernant une partie des services proposés par Maître Xavier Muscat, les parties reconnaissent qu’aux fins du Règlement Général sur la Protection des Données, Maître Xavier Muscat est le sous-traitant de l’entreprise cliente qui est la responsable du traitement. Si l’entreprise cliente est celle qui détermine les finalités du traitement que Maître Xavier Muscat réalise, alors cette première s’assure d’avoir recueilli tous les consentements et avis nécessaires pour permettre le transfert licite de toutes les données de l’utilisateur final.
Dans la mesure où Maître Xavier Muscat agit comme sous-traitant au nom du client, notre entreprise s’engage dans le cadre de la prestation du service, à :
Traiter les données de l’utilisateur final uniquement pour l’objet de l’accord et en vertu des instructions du client
S’assurer que nous avons mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection contre le traitement non-autorisé ou illicite des données de l’utilisateur final, et contre la perte, la destruction ou le dommage accidentels causés aux données de l’utilisateur final, adaptées au préjudice qui pourrait résulter du traitement illicite ou non-autorisé, ou de la perte, de la destruction ou du dommage accidentel et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau de développement technologique.
Prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les membres du personnel qui ont accès et/ou traitent les données de l’utilisateur final soient légalement tenus de préserver la confidentialité de ces données de l’utilisateur final
Ne transférer aucune donnée de l’utilisateur final en dehors de l’espace économique européen à moins que le client n’en formule la demande explicitement, et qu’un tel transfert soit uniquement aux fins de l’objet de cet accord
Collaborer avec le client pour répondre à toute demande raisonnable d’une personne concernée (selon la définition du RGPD) et à garantir le respect des obligations en vertu du RGPD en matière de sécurité, de notification des violations de données, d’analyses d’impact, et de consultation avec les autorités de contrôle ou les régulateurs.
Sur instruction écrite de la part de la personne concernée, supprimer ou renvoyer les données de l’utilisateur final et les copies à la résiliation de l’accord à moins que nous soyons tenus par la loi applicable de stocker les données de l’utilisateur final.
Conserver des registres et des informations pendant un temps minimum afin de démontrer leur respect de cette clause.
L’entreprise cliente consent à ce que Maître Xavier Muscat nomme les catégories suivantes de sous-traitants tiers dans le but de fournir les services :
Des opérateurs de réseau dans le seul but de terminer la communication au combiné de l’utilisateur final.
Des opérateurs de centres de données dans le but de stocker les données de l’utilisateur final et d’héberger le service.
Maître Xavier Muscat confirme qu’une entente écrite est ou sera mise en place avec les sous-traitants tiers, qui intégrera des conditions sensiblement similaires à celles énoncées dans cet accord.Maître Xavier Muscat reste pleinement responsable de tout acte ou omission de quelconque sous-traitant tiers, ou des personnes employées ou nommées par ce tiers, désignées en vertu de la clause.
