Baux et le contentieux locatif

Obligations entre le bailleur et son locataire

Les bonnes pratiques du bail locatif

huissier et locataire

La mise en location d’un bien immobilier, quelle qu’en soit la nature, est une démarche contractuelle encadrée par la loi qui engendre des obligations entre le bailleur et son locataire. Qu’il s’agisse de locaux commerciaux ou à usage d’habitation, faire appel à un commissaire de justice pour louer votre bien est le choix de la prudence et de la sérénité à chacune des étapes qui jalonne cette entreprise. Dans le marché locatif, la pensée commune limite bien souvent l’intervention de l’huissier de justice aux contentieux et aux expulsions, mais le recours à un officier ministériel en amont de la location permet de considérer tous les aspects juridiques qui encadrent votre démarche et crée les conditions d’une mise en location de votre bien sous les meilleures auspices.

Avant la signature du bail

Recourir aux services d’un huissier de justice avant de la mise en location de votre bien vous protège au regard de la loi en établissant un dossier de location qui prennent en compte les droits et obligations réciproques des parties. C’est également un accompagnement dans toute la procédure de mise en location de votre bien qui porte à votre connaissance tous les points de vigilance à observer.

– Information et conseil juridiques
– Estimation et vérification de votre bien
– Vérification du dossier locataire
– Rédaction ou vérification du bail de location

La signature du bail et l’état des lieux

L’entrée de votre nouveau locataire dans le logement est un moment-clé qui requiert toute votre vigilance afin que rien ne soit laissé au hasard avant son emménagement. Pour cette étape, l’huissier de justice rédige et supervise l’état de lieux

– Rédaction des baux
– Rédaction et supervision de l’état des lieux
– Conseil et information

Pendant la vie du bail

Lorsque votre bien est en location, l’huissier de justice assure le suivi des obligations réciproques du locataire et du propriétaire. Dans son occupation, le logement est amené à évoluer du fait de dégradations du bâti ou des équipements. Ces évolutions sont encadrées par l’huissier de justice en arbitrant au regard de la loi ce qui revient de prendre en charge par chacune des parties en assurant l’interface avec les assurances.

– Délivrance des attestations d’assurance
– Rédaction des congés
– Gestion des litiges

Contentieux et procédures d’expulsion

En cas de contentieux, de problèmes de loyers impayés, l’huissier de justice vous accompagne dès les premiers signaux pour vous guider à travers une procédure amiable et si nécessaire, une procédure judiciaire. Qu’il s’agisse de litiges, de nécessité de recouvrement ou d’expulsion, les procédures sont très encadrées par la loi et, l’huissier de justice est l’officier le plus compétent en la matière par son expertise juridique et par les procédures qui sont au cœur de ses prérogatives.

– Problèmes de voisinages
– Problèmes d’impayés
– Rédaction des congés
– Expulsions

Ce qu’il faut retenir

L’huissier de justice est la vigie de la mise en location de votre bien immobilier. Il met à votre service une expertise judiciaire et pose les bases d’une location sereine. Pour ces raisons, son assistance est fondamentale dans toute les étapes de la mise en location. Enfin, en dernier recours, l’huissier de justice est habilité à diligenter des procédures judiciaires dont il a le monopole pour résoudre d’éventuels contentieux locatifs.

Ce que nous proposons

Notre étude, spécialisée en gestion locative a historiquement une importante clientèle de bailleurs particuliers et institutionnels. Fort de cette expérience, nous vous accompagnons en posant les balises juridiques à chacune des étapes de votre projet locatif pour la prévention et la résolution de vos conflits locatifs.

CONTACTER L'ÉTUDE

Vous pouvez joindre l’étude de Maître Muscat,  Huissier de Justice,

Par téléphone au : 05 62 79 97 00

Par e-mail à : contact@cj31.fr

Se rendre à l’étude : 85 Avenue de Castelnau, 31620 Fronton

Horaires d’ouverture : lundi au vendredi de 09H30 à 12H00 et de 15h00 à 17h00.

Notre étude située à Fronton, dans le département de Haute-Garonne (31) vous apportera conseils, réactivité et services personnalisés.

SERVICES EN LIGNE