Mesure d’exécution permettant aux comptables publics de demander à tout tiers, détenant des sommes appartenant à un redevable d’impôts assortis du privilège du Trésor, de leur verser en l’acquit du redevable jusqu’à concurrence de la somme qu’ils détiennent. Il s’agit d’une forme simplifiée de la saisie-attribution de droit commun.
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