Les Actes

Lorsqu’une décision justice est rendue à l’issue d’un procès, la signification d’acte est une procédure obligatoire pour la partie qui souhaite faire exécuter le jugement. Cette signification a pour effet de porter à la connaissance de son adversaire, la décision de justice rendue à son encontre.

Le commissaire de justice (huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est le seul compétent pour signifier les jugements. Il s’agit d’une démarche à caractère juridique avec un objectif d’information qui, tout en permettant au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal, lui indique les voies de recours ainsi que leurs modalités. L’acte signifié est également un préalable indispensable à la mise en œuvre des voies d’exécution en permettant de faire courir les délais de recours, tout en garantissant un contenu vérifié, qui engage la responsabilité de l’huissier de justice.

Dans le cadre de la signification d’acte, les attributions du commissaire de justice s’étendent à la délivrance effective et efficace de l’acte au justiciable, idéalement en mains propres ou avec le recours des différents modes de significations prévus par le code de la procédure civile qui garantissent la préservation des droits de son client.

La signification d’acte est de la compétence exclusive de commissaire de justice qui permet d’initier la procédure d’exécution d’une décision de justice. Elle a pour but d’informer effectivement le justiciable de la décision prise à son encontre ainsi que des voies de recours dont il dispose. La date de l’acte marque le point de départ des délais de recours et constitue un préalable à la mise en œuvre des voies d’exécution.

Notre étude, composée d’un huissier de justice et de clercs significateurs assermentés, vous accompagnera dans la signification d’actes afin que leur délivrance effective intervienne dans les meilleurs délais. Nous vous apportons le conseil juridique dont vous avez besoin tout au long de cette procédure, de la rédaction de l’acte à sa délivrance effective, jusqu’aux suites à donner à votre action.

Nous intervenons sur les communes du département de la Haute-Garonne qui relève de notre compétence territoriale, mais également partout en France, grâce au réseau Kaliact, un maillage d’études d’huissiers qui s’étend sur tout le territoire national.