Étude Maître Muscat

Huissier | Haute-Garonne, Tarn et Garonne, Tarn et Ariège

A propos

Titulaire depuis 1992 d’un office implanté au nord de Toulouse, sur la Commune de Fronton, j’exerce la profession d’Huissier de Justice en Société, ainsi que celle d’administrateur d’immeubles.

Notre équipe est composée de trois personnes en interne et trois personnes en externe. Notre activité comprend l’ensemble des prérogatives dévolues à l’Huissier de Justice et notamment les constats de toute nature pour les particuliers ainsi que pour les sociétés.

Nous sommes amenés à dresser des constats à titre préventifs, mais aussi dans le cadre de procédures judiciaires, en matière de trouble de voisinage, problèmes de construction, droit de la famille, affichage de permis de construire, désordres ou problème locatifs, état des lieux, constat Internet et constat SMS. Afin de préserver la garantie de vos droits, nous réalisons des constats de voirie, des constats avant travaux, des états de lieux sur des bâtiments industriels et commerciaux.

Notre Etude procède au quotidien à la rédaction d’actes et assure leur signification en priorité sur le nord de Toulouse et toute la région Toulousaine. Notre service de demande de constat en ligne pour des constatations sur toute la région ou constat urgent est opérationnel 7 jours sur 7.

Nous préparons la rédaction et assurons le suivi des baux commerciaux et baux d’habitation et pouvons aussi proposer à nos clients une solution de gestion locative. Nous exécutons les décisions de justice en prenant en considération l’intérêt des personnes qui nous ont mandaté. Nous intervenons aussi pour le recouvrement de créances à l’amiable sous certaines conditions.

Membre du réseau Kaliact (un réseau de plus de 80 Etudes d’Huissiers de justice répartis sur toute la France et dans les Dom Tom) dont j’ai l’honneur d’être l’un des six co-fondateurs, mes clients apprécient la réactivité dans la transmission de leur demande et la faculté de faire intervenir un Huissier de Justice partout en France, dans le respect des valeurs auxquelles nous sommes attachés. De même le suivi des dossiers est facilité en cas de déménagement.
Nos proposons des formules de consultations sur rendez-vous ou en visio-conférence ainsi qu’à domicile pour faciliter les démarches de nos ainés ou des personnes à mobilité réduite.

Nos missions

Constat

Le constat est un acte par lequel l’huissier de justice retranscrit de manière fidèle et impartiale une situation donnée en dressant un procès-verbal de constat. Ce document émis par un officier public et ministériel constitue une force probante devant les tribunaux. Ainsi toute personne peut demander un constat d’huissier dans le but de préserver ses droits dans le domaine privé ou commercial et ce, à titre préventif ou en cas de litige.

Rédaction et significations de vos actes

La signification d’actes est une des prérogatives exclusives du commissaire de justice qui permet de faire exécuter les décisions de justice. Elle a pour but de notifier le justiciable de la décision qui a été prise à son encontre, de l’informer des voies de recours possibles et de servir de marqueur temporel pour les délais de recours.

Conseils Juridiques

Le conseil juridique permet de vérifier la conformité légale de vos démarches et de vous informer de vos droits. L’huissier de justice, de par son expertise en matière de droit est à même de proposer des services de conseil juridique dans le domaine privé ou commercial. Il vous accompagne pour porter à votre connaissance tous les éléments et précautions pour assurer la robustesse juridique de vos démarches.

Recouvrement amiable et judiciaire

Que vous soyez entrepreneur ou bailleur, il est important de voir honorer vos factures ou revenus locatifs pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. L’huissier de justice vous accompagne en amont des litiges pour sécuriser les contrats, évaluer les situations, et agir en cas d’impayés vers des voies de recouvrement amiable et, en cas de nécessité vers le recouvrement judiciaire.

Exécution des décisions de justice

Lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal civil, son exécution nécessite une procédure rigoureuse que le commissaire de justice est habilité à conduire. Cette procédure consiste à retrouver le justiciable et à le notifier de la décision de justice prise à son encontre puis à s’assurer de l’exécution de la sentence dans les délais impartis, par voie amiable ou, si nécessaire, de forcer cette exécution.