Ce formulaire ne doit pas être utilisé si votre demande concerne un autre organisme que l’étude de Maître Muscat et les données qu’elle traite dans le cadre de ses activités de prestation de service.
Pour toute demande non spécifique à de Maître Muscat, la CNIL possède un service d’aide en ligne (ex : opposition à recevoir de la publicité, déréférencement d’un contenu internet, etc.) qui vous permettra d’exercer vos droit reconnus par la Loi Informatique et Liberté.
Les informations recueillies à partir de ce formulaire permettent le traitement de votre demande.
Elles sont enregistrées et transmises au délégué à la protection des données (DPO) de Maître Muscat et, le cas échéant, aux services concernés pour traiter votre demande.