Constat d’Huissier

Sur Internet et les réseaux sociaux, l’utilisateur fait face à un monde dématérialisé en constant changement, où il peut se retrouver face à différentes situations abusives. Des actions inciviques, malveillantes, délictuelles et criminelles y sont à l’œuvre, souvent de manière décomplexée car leurs instigateurs agissent sous effet de masse ou sous couvert d’anonymat et souvent hors de la juridiction nationale. Il peut s’agir de publicité mensongère, de harcèlement, de diffamation, de parasitisme commercial ou de plagiat, d’avis commerciaux abusifs, de menaces ou d’atteinte au droit à l’image ; les exemples sont inépuisables. Le recours à un huissier de justice permet de collecter des éléments de preuve en respectant le processus imposé par la norme AFNOR afin d’avoir force probante pleinement valable, qui sera la première pierre de votre action en justice.

Le constat de travaux peut être effectué avant, pendant ou après les travaux. À chacune de ces étapes, l’huissier de justice fait un état des lieux du chantier qui seront autant d’éléments de preuve en cas de dégâts, de malfaçon, de retard ou d’abandon de chantier.

L’Affichage du permis de construire, est une préalable indispensable lorsque vous obtenez l’autorisation administrative pour la réalisation ou la modification d’une construction, les règles de l’urbanisme imposent que cet acte administratif soit affiché sur le lieu du chantier avant son commencement. Cela permet de porter à la connaissance du voisinage et des concitoyens, une mise en chantier qui pourrait potentiellement affecter leurs intérêts. Dès lors, “le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du Code de l’Urbanisme). “ Le recours à un huissier de justice permet de porter toutes les mentions nécessaires sur le panneau d’affichage de votre permis de construire, de constater que l’affichage est effectif, visible et lisible depuis la voie publique et permet d’établir un constat d’affichage qui fera courir le délai de recours à la date inscrite sur le procès verbal.

Avant les travaux, Le procès verbal de constat avant travaux retranscrit toutes les observations faites avant le démarrage d’un chantier de construction ou de rénovation. Ces observations s’appuient sur des textes descriptifs, des photographies ou des vidéos qui constitueront autant de preuves pour le commanditaire de l’état des lieux initial, avant le commencement des travaux. Il s’agit d’un constat préventif qui recense d’éventuelles dégradations et fait état d’une consultation avec toutes les parties prenantes du chantier à venir. Ainsi, il offre une sécurité juridique pour celui qui initie le chantier tout en étant gage de rigueur et de sérieux pour les entreprises qui prendront part aux travaux, autant que pour le voisinage concerné par ces nouveaux aménagements.

Pendant les travaux, il peut survenir des malfaçons, des dégâts ou des retards qui affectent soit le commanditaire des travaux, soit le voisinage si cela concerne les parties communes ou dans le cadre d’une résidence. La présence de l’huissier de justice pendant la réalisation des travaux permet de faire toutes les observations relatives respect des normes de constructions et des cahiers des charges du commanditaire des travaux. Électricité, plomberie, isolation, charpente, le chantier est passé au crible et l’huissier dresse un procès verbal à l’issue de ces constatations.

Après les travaux, l’huissier de justice intervient pour vérifier que tous les engagements relatifs à la commande et au cahier des charges ont été honorés. Il rencontre une nouvelle fois les acteurs du chantier et détermine avec le commanditaire si des éléments doivent être refaits ou si le chantier est conforme aux engagements initiaux. Il rédige un procès verbal de constat qui atteste de l’état du chantier ou de sa livraison.

Avec la mondialisation et le commerce en ligne, les activités de production, de distribution et de services ont connu un essor considérable et ont vu s’opérer une évolution du droit commercial. En effet, l’augmentation du volume des échanges, l’extension des marchés et le développement de technologies de la communication a entraîné de nouveaux usages et de nouveau litiges. Vente déloyale, parasitisme commercial, contrefaçon, atteintes aux droits d’auteur, les situations sont légion. L’huissier de justice vous accompagne dans une action préventive, en amont de toute situation de litige, avant le lancement d’une campagne commerciale ou de la mise sur le marché de nouveaux produits. Ainsi, l’officier public ministériel collecte des éléments de preuves incontestables, permettant de faire valoir vos droits, si un litige venait à se présenter, où les notions d’antériorité et d’originalité seront déterminantes devant un tribunal.

Les relations de voisinage peuvent parfois faire l’objet de litiges pour des questions de nuisances, de limites de propriété, de servitudes de passage ou pour tout ce concerne d’éventuelles parties communes… Faire appel à un huissier de justice permet de faire le constat de l’objet du litige et dresser un procès-verbal décrivant la nuisance, sa cause et son responsable, constituant ainsi des éléments de preuve irréfutable auprès des tribunaux et des compagnies d’assurance, pour défendre vos droits et à obtenir réparation. C’est également un moyen de montrer votre détermination et le sérieux de votre démarche pour faire réagir un voisin récalcitrant.

Le mariage engage les époux à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal constitue une rupture de la vie commune qui peut avoir des conséquences sur une procédure de divorce. Le recours au témoignage de tiers ou le dépôt d’une main courante auprès d’un commissariat de police sont autant de moyens pour déclarer l’abandon du domicile conjugal. Cependant, le recours à un huissier de justice permettra de produire un acte authentique d’abandon du domicile conjugal, affichant une date précise avec une force probante auprès des tribunaux.

Les cas suivants peuvent également faire l’objet d’un constat par Huissier de Justice :

• Constat jeux concours : Constat en cas de dépôt d’un règlement de jeux concours
• Constat jeux concours : Constat en cas de tirage au sort d’un jeu concours
• Constat inventaire : Constat en cas d’inventaire de biens mobiliers
• Constat droit de visite : Constat d’exercice du droit de visite
• Constat discrimination : Constat en cas de discrimination raciale, sur le handicap ….
• Constat œuvre artistique : Constat de protection d’une œuvre artistique (littéraire, musicale etc…)
• Constat concurrence déloyale : Constat en cas de concurrence déloyale ou de contrefaçon
• Constat sous-location : Constat en cas de sous-location non autorisée par le propriétaire
• Constat occupation illicite : Constat en cas d’occupation d’un local de manière illicite
• Constat réseaux sociaux : Constat en cas de diffamation ou de contenus illicites sur les réseaux sociaux.
• Constat voirie : Constat sur la voirie avant et après travaux. Le constat peut être réalisé par vidéo ou non
• Constat de déroulement d’une assemblée générale
• Constat de déroulement d’un vote