Les jeux-concours

Les jeux-concours sont régis par le code de la consommation et peuvent donner lieu à des contrôles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et de l’ARPP (Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité) afin de garantir qu’ils sont organisés dans un cadre de loyauté envers les parties prenantes. Pour cela, une rédaction claire et précise ainsi que les mentions légales du règlement des jeux-concours sont un gage de sécurité pour l’organisateur.

La rédaction du règlement d’un jeu-concours, le procès verbal de dépôt de ce règlement et la supervision de son déroulement par un commissaire de justice sont des démarches qui vont garantir la probité et la légalité de l’événement, protégeant ainsi son organisateur de toute contestation ou remise en cause des résultats.

Confier la rédaction d’un jeu-concours à un huissier de justice permet d’assurer à l’organisateur qu’il satisfait bien au principe de loyauté et qu’il cite toutes les mentions légales assurant la probité de la procédure. La rédaction en elle-même permet de décrire en termes clairs et précis les modalités du déroulement du jeu-concours en détaillant, les conditions de participation, les règles qui régissent le jeu et les prix à gagner, sachant que toute imprécision s’interprète en faveur du participant. En prenant en charge la rédaction du règlement des jeux-concours, l’huissier de justice engage sa responsabilité.

Lorsque le règlement des jeux-concours est rédigé, faire déposer ce règlement auprès du commissaire de justice constitue une preuve de sa conformité et de son antériorité. En effet, le dépôt auprès de l’officier public et ministériel garanti que sa rédaction a été faite préalablement au démarrage du jeu et de sa bonne conformité au corpus de référence.

La présence d’un huissier de justice pendant le déroulement des jeux-concours garantit la bonne application du règlement, l’intégrité des tirages aux sort et des dépouillements, jusqu’à l’attribution des lots, rendant les résultats indiscutables.

D’une manière générale, il faut comprendre que le recours à un huissier de justice constitue en soi un “label” de bonne pratique en assurant d’emblée le participant que le jeu concours auquel il participe, s’exerce dans un cadre légal, gage de transparence, de loyauté et de probité. L’organisateur quant à lui, peut asseoir sa réputation sur ce label tout en s’offrant la sérénité d’une organisation parfaitement maîtrisée.

Notre étude met à votre disposition des experts judiciaires qui vous accompagneront à chacune des étapes de vos opérations de jeux et concours. Notre intervention vous garantit la conformité légale de votre événement dans l’observation des bonnes pratiques et des règles déontologiques qui régissent l’organisation de ces opérations en vous protégeant de toute contestation et en assurant votre loyauté envers les participants.